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Amendement N° II-536 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-174 II-417 II-420 II-530 II-531 II-532 II-544 II-546 II-547 II-561 II-577 II-666 II-713 II-715 II-735 II-818 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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