Amendement N° II-755 7ème rectif. (Retiré)

Cet amendement vise à apporter un soutien aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux afin qu’ils puissent assumer la revalorisation indiciaire décidée par l’État l’été dernier. En effet, ces organismes devront supporter les coûts entraînés par cette revalorisation indiciaire. Si la hausse du point d’indice est une mesure légitime, qui correspond aux demandes des agents, son application risque cependant de mettre en difficulté les organismes dédiés aux parcs naturels régionaux.

La mise en œuvre de cette mesure est estimée pour les syndicats mixtes à 5 millions d’euros. Or avec des budgets de fonctionnement moyens de 2, 9 millions d'euros, dont 72% sont affectés aux seuls coûts salariaux, la conséquence sur les budgets des parcs naturels régionaux sera lourde. Pour chaque parc naturel régional, le coût annuel est estimé entre 50 000 et 120 000 euros si l’on prend en compte le fait qu’en France il y a 58 parcs naturels régionaux ayant des équipes de 30 à 40 personnes. Le projet de loi de finances de cette année a été établi sur la base d’une aide de l’État forfaitaire de 120 000 € par parcs et par an. Ce montant est manifestement insuffisant pour faire face aux nouvelles charges. En outre, cette dotation n’a pas été revalorisée depuis plus de 10 ans, alors même que les besoins se font croissants.

Ce soutien à la revalorisation indiciaire est d’autant plus nécessaire que les parcs naturels régionaux jouent un rôle indispensable dans la transition écologique et la biodiversité. Ils constituent également des acteurs importants dans la sensibilisation aux questions environnementales auprès de différents publics, notamment auprès des plus jeunes. Faute de moyens, la capacité des parcs naturels régionaux à agir pour la transition écologiques et climatique sera compromise et entraînera des suppressions de postes et la limitation de leurs actions. Pour maintenir cette capacité et éviter la diminution des actions de nos parcs naturels régionaux, ces derniers doivent être aidés pour qu’ils assument cette revalorisation indiciaire voulue par l’État.

Cet amendement entend donc attribuer 5 000 000 d’euros (en AE et CP) au programme « Paysage, eau et biodiversité » tout en retirant 5 000 000 d’euros au programme « Expertise, information géographique et météorologique ».

Cet amendement minore de 5 millions d’euros les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » pour créditer de 5 millions d’euros l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.