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Amendement N° II-771 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Loisier, MM. Bacci, Pascal Martin, Rietmann, Menonville, Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern, Bernard Fournier, Janssens, Mmes Pluchet, Tetuanui, MM. Canévet, Chasseing, Mme Vérien, M. Belin, Mmes Létard, Gatel, Schillinger, M. Somon, Mmes de La Provôté, Billon, M. Capo-Canellas, Mme Ract-Madoux, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. Détraigne, Chauvet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 1 300 000 | 1 300 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 1 300 000 | 1 300 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Amendement déposé au nom de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dont M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Pascal Martin et M. Olivier Rietmann étaient rapporteurs. Il traduit les recommandations n° 34 et 35 du rapport adopté en août 2022 par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.Cet amendement vise à adapter les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF) afin de lui permettre de renforcer sa mission de dynamisation de la gestion de la forêt privée, (12 millions d’hectares sur les 17 millions dans l’hexagone) dans un contexte de vulnérabilité grandissante aux incendies extrêmes.
La forêt privée française est suivie par le CNPF, qui compte seulement 350 ETP sous plafond pour 12 millions d’hectares et 3, 3 millions de propriétaires.
Les rapporteurs rappellent que c’est malheureusement la forêt privée qui a brûlé à plus de 90 % cet été.
En conséquence, ils appellent à renforcer les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF) à hauteur de 20 ETP, pour déployer un réseau de référents DFCI et renforcer l’animation territoriale pour dynamiser la gestion de la forêt privée en dessous des seuils de gestion durable.
La sylviculture, menée dans le respect des principes de gestion durable, renforce en effet la résilience des forêts face aux incendies. Ainsi, ces ETP supplémentaires permettront d’accompagner la réforme de l’abaissement du seuil des plans simples de gestion à 20 ha (contre 25 ha actuellement) préconisée dans le rapport.
En parallèle, l’établissement s’attachera à accélérer la mise en œuvre de la télétransmission des documents de gestion durable.
Un ETP du CNPF est estimé en moyenne à 65 000 €, ce qui nécessite 1, 3 M€ de hausse, financée via la subvention pour charges de service public.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 1 300 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
- majore de 1 300 000 euros en AE et en CP l’action 26 Gestion durable de la forêt du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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