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Amendement N° II-802 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Joël Bigot, Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer une enveloppe d’aide exceptionnelle pour les comités des pêches ultra-marins. Malgré leur situation insulaire, les territoires des Antilles sont confrontés à une crise du secteur de la pêche : vieillissement des professionnels, interdiction de larges de zones de pêche en raison de la pollution au chlordécone, raréfaction de la ressource, difficultés financières...
Les comités seront, par ailleurs, amenés à jouer un rôle d’accompagnement technique important dans le nécessaire renouvellement de la flotte (d’ailleurs soutenu par le Gouvernement). Une aide exceptionnelle d’environ 200 000 € par comité apparaît donc nécessaire pour aider le secteur à se moderniser, soit une enveloppe globale d’1 million d’euros.
Pour ce faire, les crédits de l’action 7, pêche et aquaculture, du programme 205, Affaires maritimes, sont abondés de la somme de 1M d’euros. Une somme équivalente est prélevée sur les crédits de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217.
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