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Amendement N° II-812 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Lozach, Patrice Joly, Mmes Monier, Billon, MM. Cozic, Fichet, Bilhac, Mmes Poumirol, Nathalie Delattre, Nathalie Goulet, Belrhiti, M. Pla, Mme Espagnac, MM. Michau, Salmon, Mme Saint-Pé, M. Guiol.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque pour la commune ;
« ...° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque pour la commune. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, la loi prévoit que l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) à laquelle sont assujetties les installations de productions d’énergie renouvelables soit en grande majorité reversée aux départements et aux intercommunalités, parties prenantes dans la concrétisation de ces projets sans pour autant jouer un rôle majeur.
Le présent amendement vise à instaurer un partage plus juste du produit de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques au niveau du bloc communal, en réduisant de 50 à 30% tout au plus la part reversée aux intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU), et permettre ainsi d’établir à 20% au minimum la part reversée aux communes.
Développer un nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâce aux communes qui jouent un rôle fondamental, déterminant en termes d’investissements dans le développement des énergies renouvelables, dans l’acceptation des projets par les populations locales ou encore dans la garantie des conditions d’usage et d’entretien permettant à ces installations de fonctionner de façon efficiente.
Malgré tout, celles-ci n’en tirent très souvent que peu voire très peu de bénéfice. Mieux reconnaître le rôle joué par les communes dans la transition énergétique au plus près des territoires et des habitants, tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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