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Amendement N° II-862 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2022 par : MM. Guerriau, Capus, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Dumont, M. Decool, Mmes Jacquemet, Saint-Pé, M. Menonville.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 C
Après l’article 37 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 135B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2023, par dérogation au a et au b du présent article, l’administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre les informations relatives aux impositions de taxe d’habitation sur les résidences principales établies au titre de 2021 et 2022. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la transmission aux collectivités des fichiers fiscaux relatifs à la taxe d’habitation, sur ces deux dernières années d’existence (2021 et 2022), au cours desquelles elle a été perçue par l’Etat.
En effet, l’article L 135 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit, sauf exceptions, la transmission d’informations fiscales aux collectivités que s’agissant des impôts qu’elles perçoivent. Par conséquent, dès lors que le mécanisme d’extinction progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales prévoyait d’en transférer le bénéfice à l’Etat sur les deux derniers exercice imposés (les communes recevant dès 2021 la taxe foncière des départements, et les EPCI une fraction de TVA), les collectivités se sont vues privées des informations qu’elles recevaient habituellement.
Concrètement, la suspension de la transmission des fichiers nominatifs de Taxe d’habitation dits TH 3 et TH 4, que les collectivités n’ont pas pu anticiper, pose la question de la continuité d’un certain nombre de politiques publiques qui prenaient appui sur les informations contenues dans ces fichiers. Il pouvait s’agir, par exemple, de promouvoir la mixité sociale, de mettre à jour les listes électorales, de mettre en place le permis de louer, de contribuer au recensement de l’Insee, de lutter contre la vacance des logements, de réduire la production de déchets ménagers, etc.
Cet amendement corrige donc cet effet de bord et prévoit la transmission des fichiers habituels, pour les deux dernières années d’existence de la taxe d’habitation. Par ailleurs, des discussions ont d’ores et déjà démarré avec la Direction générale des finances publiques pour trouver des solutions pérennes, dans le contexte de disparition définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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