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Amendement N° II-992 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Gillé, Jacquin, Mme Harribey, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic, Devinaz, Féraud, Patrice Joly, Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Monier, MM. Montaugé, Pla, Temal, Tissot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La loi d’orientation des mobilités et la loi « Climat et résilience » fixent des objectifs ambitieux de déploiement de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire. L’accompagnement des collectivités concernées reste pour l’heure insuffisant, alors même que l’efficacité des ZFE-m est conditionnée par l’existence de solutions alternatives à la voiture.
C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin notamment de soutenir les collectivités dans la création de parking relais.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.
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