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Amendement N° II-999 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 décembre 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Laugier, Delahaye, Mme Ract-Madoux, MM. Canévet, Henno, Levi, Mmes Guidez, Nathalie Goulet, MM. Cazabonne, Mizzon, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Billon, MM. Pascal Martin, Delcros, Le Nay, Détraigne, Mmes Saint-Pé, Jacquemet, Férat, Perrot, Létard, M. Capo-Canellas.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi ».
Exposé Sommaire :
L’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a modifié les articles L. 141-5 et L. 241-5 du code des juridictions financières afin de prévoir que la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) puissent, dans le cadre de leurs attributions, se voir communiquer tout document sans qu’aucun secret protégé par la loi ne puisse leur être opposé.
Cette rédaction, très large alors que la Cour des comptes et les CRTC disposent d’ores et déjà d’un droit de communication, soulève plusieurs inquiétudes quant à la protection des données sensibles et personnelles (secret médical, secret de la défense nationale, secret statistique), en l’absence de tout encadrement.
Le présent amendement prévoit dès lors, pour sécuriser cette procédure d’accès aux données et apporter les garanties nécessaires aux personnes potentiellement concernées, de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités d’accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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