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Amendement N° COM-22 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
( amendement identique : )
Déposé le 7 mars 2023 par : Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, MM. Chatillon, Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Brisson, Burgoa, Mmes Frédérique Gerbaud, Imbert, M. Longuet, Mme Marie Mercier, MM. Pellevat, Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann, Sido.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec la proposition d’amendement précédente, il est proposé de supprimer cet article qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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