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Amendement N° COM-25 2ème rectif. (Irrecevable)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
( amendement identique : )
Déposé le 7 mars 2023 par : M. Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Demas, Puissat, MM. Burgoa, Joyandet, Mmes Belrhiti, Lassarade, M. Chatillon, Mme Dumont, MM. Mouiller, de Nicolay, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Hugonet, Rietmann, Perrin, Genet, Bascher, Nougein, Pointereau, Mme Imbert, MM. Cambon, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Étienne Blanc, Mmes Gruny, Lopez, MM. Belin, Sido, Bernard Fournier, Laménie, Mmes Gosselin, Pluchet.
Proposition de loi N° 205 (2022-2023) visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d'élus locaux. »
Exposé Sommaire :
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est un des outils de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Ce dispositif s’inscrit dans un développement du territoire par le maintien et le développement d’une agriculture périurbaine. La CDPENAF a été mise en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture l’Agroalimentaire et la Forêt du 13 octobre 2014. Elle est composée des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d’agriculture, d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l’INAO.
Il semble nécessaire que ces commissions soient composées majoritairement d’élus locaux. Ces derniers sont garants de l’intérêt général, ont une vision de leur territoire et doivent protéger le développement de leur territoire. Or, actuellement les élus locaux ne sont que peu associés à ces commissions.
Ainsi, le présent amendement vise donc à ce que la CDPENAF soit majoritairement composée d’élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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