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Amendement N° COM-27 4ème rectif. (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 7 mars 2023 par : M. Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Puissat, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Lassarade, M. Chatillon, Mme Dumont, MM. Mouiller, de Nicolay, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Hugonet, Rietmann, Genet, Bascher, Nougein, Cédric Vial, Cambon, Lefèvre, Étienne Blanc, Mmes Gruny, Lopez, MM. Belin, Laménie, Mmes Gosselin, Pluchet.
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° Après le b) de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Non artificialisée une surface constituant un bâtiment agricole. »
Exposé Sommaire :
Les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) ne doivent pas avoir de conséquences sur le développement de l’agriculture. C’est pourquoi, il est proposé de sortir le bâtiment agricole de la surface artificiable.
Le présent amendement vise donc à ce que les bâtiments agricoles ne soient pas compris dans la surface artificiable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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