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Amendement N° COM-51 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 18 janvier 2023 par : MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, Mme Vermeillet, MM. Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Gosselin, M. Sol, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet, Chaize, Mmes Micouleau, Ventalon, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Demas, MM. Bernard Fournier, Paccaud, Bascher, Belin, Mme Dumas, MM. Pointereau, Bonhomme, Mme Dumont.
I. ? Alinéa 1
1° le mot « grave » est supprimé.
2° Après les mots « sécurité des personnes » sont ajoutés les mots « et des biens »
3° Les mots « dans les moyens de transports » sont remplacés par les mots « dans les véhicules et emprises de transport public »
II. ? Alinéa 2
1° Après les mots « objet de détecter » sont ajoutés les mots « et signaler »
2° Après les mots « ou de révéler » sont ajoutés les mots « l?un de »
3° Après les mots « ces risques et », les mots « les signaler » sont supprimés ».
4°Après les mots « ces risques et » sont ajouté les mots « à en améliorer le traitement, »
III. ? À l?alinéa 12, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L?Etat et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens assurent le développement du traitement ainsi autorisé, en confient le développement à un tiers ou l?acquièrent. »
IV. ? À l?alinéa 26, les mots « un mois » sont remplacés par « six mois »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que l?usage de la technologie soit prévue en cas d?atteinte à la sécurité des personnes et des biens. En effet, le présent article limite l?usage de cette technologie uniquement en cas d?atteinte grave aux personnes.
Il prévoit également que :
L?expérimentation couvre « les véhicules et emprises de transport public »
La mise en ?uvre d?un traitement de recherche et suivi de personnes non biométrique et prévoir que la vidéo intelligente puisse permettre « d?améliorer le traitement » d?évènements prédéterminés ;
L?élargissement de la durée d?expérimentation fixée par arrêté préfectoral, à 6 mois au lieu d?un seul actuellement pour permettre une expérimentation efficiente ;
L?Etat et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens assurent le développement du traitement ainsi autorisé, en confient le développement à un tiers ou l?acquièrent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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