Amendement N° COM-54 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Déposé le 18 janvier 2023 par : MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, Mme Vermeillet, MM. Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Gosselin, M. Sol, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet, Chaize, Mmes Micouleau, Ventalon, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Demas, MM. Bernard Fournier, Paccaud, Bascher, Belin, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Bonhomme, Mme Berthet.

Photo de Philippe Tabarot Photo de Roger Karoutchi Photo de Stéphane Piednoir Photo de Catherine Belrhiti Photo de Henri Leroy Photo de Laurent Burgoa Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Gilbert Bouchet Photo de Sylvie Vermeillet 
Photo de Michel Bonnus Photo de Jean Bacci Photo de Valérie Boyer Photo de Béatrice Gosselin Photo de Jean Sol Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Fabien Genet Photo de Patrick Chaize Photo de Brigitte Micouleau Photo de Anne Ventalon 
Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Patricia Demas Photo de Bernard Fournier Photo de Olivier Paccaud Photo de Jérôme Bascher Photo de Bruno Belin Photo de Catherine Dumas Photo de Rémy Pointereau Photo de Françoise Dumont Photo de François Bonhomme Photo de Martine Berthet 

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° le premier alinéa de l?article L 2242-6 est ainsi modifié :

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé.

2° Le second alinéa de l?article L 2242-6 est ainsi modifié

L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions à la police des services publics de transports ferroviaires et guidé, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale

Exposé Sommaire :

Aujourd?hui, le code des transports prévoit en son article L. 2242-6 que les auteurs d?infractions répétées aux règles tarifaires peuvent être poursuivis pour délit d?habitude et punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende.

Aucune infraction de ce type n?existe, en revanche, en cas de manquements répétés aux règles non-tarifaires (infractions de comportement : fumer, souiller, tapage, etc.).

Afin de remédier à cette situation et de pouvoir sanctionner plus sévèrement les voyageurs qui contreviennent régulièrement aux règles de comportement à bord et dans les gares, le présent amendement prévoit de créer un délit d?incivilité d?habitude.

Ce délit engloberait l?ensemble des infractions contraventionnelles à la police du transport ferroviaire : les infractions tarifaires et les infractions de comportement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion