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Amendement N° COM-56 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 18 janvier 2023 par : MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, Mme Vermeillet, MM. Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Gosselin, M. Sol, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet, Chaize, Mmes Micouleau, Ventalon, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Demas, MM. Bernard Fournier, Paccaud, Bascher, Belin, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Bonhomme, Mme Berthet.
Projet de loi N° 220 (2022-2023) relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est créé, au sein du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports un chapitre III intitulé : « Des peines complémentaires ».
II - Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, un article L. 1633-1 ainsi rédigé :
« La juridiction peut, lorsqu?elle a prononcé une peine contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, pour des faits commis au sein d?une installation, d?un véhicule, d?une infrastructure ou de tout autre dispositif employés dans le cadre de la mise en ?uvre d?un transport public, prononcer, à titre de peine complémentaire, la peine complémentaire d?interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public qu?elle détermine ».
Exposé Sommaire :
Les services de sûreté de la RATP (GPSR) et de la SNCF (SUGE) signalent de plus en plus le cas de personnes récidivistes dans les réseaux de transport public sans qu?il soit toujours possible juridiquement de les empêcher de pénétrer à nouveau dans les réseaux de transports.
Depuis plusieurs mois, il est notamment constaté une hausse importante des vols avec violence, des vols à la tire, commis en bandes organisées, le cas échéant commis par des mineurs, qui détroussent les voyageurs en toute impunité. La préfecture de police de Paris et les opérateurs RATP et SNCF ont constaté la hausse de ces délits sur le réseau ferré de la capitale principalement.
Cette situation n?est évidemment admissible ni pour les Franciliens ni pour les touristes. Elle donne également une image déplorable de notre réseau de transports. Elle peut enfin être source de lassitude et de découragement pour les personnes qui interpellent ces personnes et constatent le peu d?effet de leur travail.
Si les services de sûreté disposent déjà de certaines prérogatives, force est de constater qu?elles ne sont pas suffisantes pour dissuader les récidivistes d?agir.
C?est pourquoi, afin de restaurer la sécurité au sein des réseaux de transport, il apparaît indispensable d?ouvrir plus largement la possibilité, pour les juges, de prononcer, au titre d?une peine complémentaire, l?interdiction de paraître dans les réseaux de transport public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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