Amendement N° COM-58 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Déposé le 18 janvier 2023 par : MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, Mme Vermeillet, MM. Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Gosselin, M. Sol, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet, Chaize, Mmes Micouleau, Ventalon, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Demas, MM. Bernard Fournier, Paccaud, Bascher, Belin, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Bonhomme, Mme Berthet.

Photo de Philippe Tabarot Photo de Roger Karoutchi Photo de Stéphane Piednoir Photo de Catherine Belrhiti Photo de Henri Leroy Photo de Laurent Burgoa Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Gilbert Bouchet Photo de Sylvie Vermeillet 
Photo de Michel Bonnus Photo de Jean Bacci Photo de Valérie Boyer Photo de Béatrice Gosselin Photo de Jean Sol Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Fabien Genet Photo de Patrick Chaize Photo de Brigitte Micouleau Photo de Anne Ventalon 
Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Patricia Demas Photo de Bernard Fournier Photo de Olivier Paccaud Photo de Jérôme Bascher Photo de Bruno Belin Photo de Catherine Dumas Photo de Rémy Pointereau Photo de Françoise Dumont Photo de François Bonhomme Photo de Martine Berthet 

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l?article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :

Après les termes « l?article L. 2241-1 » sont insérés les termes suivants :

« et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d?un opérateur de transport autorisés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le Préfet de Police»

Exposé Sommaire :

Afin de garantir la sécurité et l?ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d?un opérateur de transport, sous réserve qu?ils soient autorisés à cette fin par le Préfet, à disposer d?un pouvoir d?injonction de descendre d?un véhicule de transport, de quitter une emprise telle qu?une gare routière ou l?accès à un véhicule de transport, à l?encontre des personnes ayant commis un acte de fraude dans les transports ou dont le comportement est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, de nuire à la régularité des circulations, de troubler l?ordre public ou à l?encontre des personnes refusant de se soumettre à l?inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion