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Amendement N° COM-64 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 18 janvier 2023 par : MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, Mme Vermeillet, MM. Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Gosselin, M. Sol, Mme Borchio Fontimp, MM. Genet, Chaize, Mmes Micouleau, Ventalon, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Demas, MM. Bernard Fournier, Paccaud, Bascher, Belin, Mme Dumas, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Bonhomme, Mme Berthet.
Projet de loi N° 220 (2022-2023) relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l?article L. 2251-4 du code des transports, il est ajouté la phrase suivante :
« Ils peuvent faire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans les cas prévus au 5° de l?article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé Sommaire :
Les attaques terroristes qui ont touché le monde des transports ces dernières années (attentat du train Thalys le 21 août 2015, attentat de la gare Saint-Charles le 1ᵉʳ octobre 2017, etc.), et le développement du mode opératoire dit de « tuerie de masse », montrent que le danger peut survenir de manière inattendue et qu?une intervention exclusivement cadrée par légitime défense n?est plus forcément à même de faire cesser la menace.
La présente mesure vise donc à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP l'usage de la force armée en cas de « périple meurtrier ».
Il s?agit d?autoriser les agents « à faire usage de leurs armes en cas d?absolue nécessité et de manière strictement proportionnée (?) dans le but exclusif d?empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d?un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d?être commis, lorsqu?ils ont des raisons réelles et objectives d?estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes».
De par leurs fonctions et leur présence permanente sur les réseaux, les espaces et les véhicules de transport public de personnes, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont en effet les premiers acteurs armés à pouvoir intervenir et empêcher immédiatement la réitération d?un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre. Leur reconnaitre, dans ces conditions, l?usage de leur arme, apparaît donc parfaitement justifié.
Rappelons que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont des agents assermentés et contrôlés à tous les niveaux de leurs habilitations (Parquet, Préfet, Services de Police). Ils sont par, ailleurs, spécialement formés aux techniques d?intervention en milieu confiné et sont, à ce jour, les agents de sûreté ayant la meilleure maîtrise de l?environnement des transports (gares, trains, métros, bus, tramways?).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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