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Amendement N° 22 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 janvier 2023 par : MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot, Kern, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Moga, Wattebled, Verzelen, Capus.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la fixation, par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et de ceux qui ne pourront être exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création.
En effet, le critère de répartition est très clairement énoncé à l’alinéa 2 de ce même article 4, qui précise que seuls pourront être anticipés les constructions, aménagements, installations et travaux destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde.
L’établissement d’une liste n’apparaît donc pas nécessaire, elle serait en outre complexe à établir et remettrait gravement en question les gains de calendrier visés par cet article.
De surcroît, l’ajout d’un avis de l’ASN conduit à remettre l’autorité de sûreté sur le chemin critique de la réalisation des travaux anticipés alors même que l’objectif est de lui permettre de se concentrer sur l’instruction de la demande d’autorisation de création.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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