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Amendement N° 24 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 janvier 2023 par : MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot, Kern, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Moga, Wattebled, Verzelen, Capus.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
Le représentant de l'État dans le département
Exposé Sommaire :
La vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nécessite un dialogue de proximité avec les différents niveaux de collectivités concernées au regard des règles de droit et enjeux et caractéristiques locales propres à chaque territoire ;
Afin de garantir la meilleure prise en compte de ces caractéristiques, il est préférable de confier au représentant de l’Etat dans le département, qui dispose des compétences de toutes les administrations et d’une bonne connaissance du terrain, ce contrôle de conformité
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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