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Amendement N° 28 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 8 8 )
Déposé le 16 janvier 2023 par : M. Moga, Mme Férat, M. Louault, Mmes Ract-Madoux, Gacquerre, Loisier, M. Chauvet, Mme Létard.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
vingt-sept
Exposé Sommaire :
Afin que la filière nucléaire soit en mesure de mobiliser les moyens financiers, industriels et humains nécessaires à son développement et à son entretien, il convient de lui envoyer un signal positif en lui montrant que l’Etat est prêt à s’engager à la soutenir à long terme, et non seulement pendant 20 ans.
En outre, l’horizon des prévisions en matière d’énergie est actuellement l’année 2050 soit un horizon temporel de vingt-sept ans. Il paraît logique de se caler sur la même échelle temporelle pour la durée d’application des mesures du présent projet de loi. Cela d’autant plus qu’à cette date, les entreprises concernées auront sans doute dû remplacer une partie des centrales en service, ou devront être en mesure d’assurer ce remplacement. Il convient de leur en donner les moyens dès à présent.
Il convient donc que les mesures de simplification du projet de loi s’appliquent à la filière nucléaire jusqu’en 2050.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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