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Amendement N° 5 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 8 28 )
Déposé le 17 janvier 2023 par : M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Guerriau, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot, Kern, Alain Marc, Wattebled, Verzelen, Capus.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
vingt-sept
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à porter jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants.
En effet, actuellement l’horizon des prévisions en matière d’énergie est fixée à 2050.
Il s’agit d’apporter davantage de visibilité à la filière nucléaire et aux branches professionnelles qui contribuent à son développement pour qu’elles investissent d"une part dans les domaines industriels et d’autre part dans les compétences afin de construire de nouvelles capacités nucléaires et prolonger les capacités existantes.
La mesure proposée parait nécessaire pour assurer la bonne réussite du développement du nucléaire ainsi améliorer la compétitivité de notre électricité, garantir la sécurité de notre approvisionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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