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Amendement N° 34 (Adopté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 82 82 )
Déposé le 30 janvier 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
de six mois d’emprisonnement et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour le délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, afin de conserver seulement la peine d'amende.
L'article 1A criminalise les locataires dès lors qu’ils ne trouvent pas à se reloger et se maintiennent dans le logement après une décision de justice d’expulsion, alors que ces derniers sont confrontés à un aléa de la vie qui les empêche en dernier lieu de payer leur loyer.
Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, les auteurs du présent amendement considèrent que des impayés de loyer ne doivent pas être sanctionnés par de la peine d’emprisonnement. Laissons la prison pour dette là où elle croupit depuis des années, dans les oubliettes de notre histoire républicaine.
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