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Amendement N° 82 2ème rectif. (Adopté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 34 )
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, Nathalie Goulet, Dindar, Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Guidez, MM. Moga, Duffourg, de Belenet, Mmes Doineau, Perrot, MM. Jean-Michel Arnaud, Cigolotti, Mme Férat.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
de six mois d’emprisonnement et
Exposé Sommaire :
S'il apparaît nécessaire de durcir les sanctions s'appliquant à toute occupation frauduleuse d'un logement appartenant à un tiers, et notamment pour le cas spécifique d’un locataire défaillant qui se maintiendrait dans les lieux au terme d’une procédure judiciaire.
Le présent article, en prévoyant qu'au terme de cette procédure, le maintien du locataire défaillant soit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, ne tient pas compte de la réalité de terrain, et de la fragilité de certains locataires.
C'est pourquoi cet amendement propose d'assouplir la sanction, en maintenant les 7500 euros d'amende comme sanction d'une occupation sans droit ni titre, et en supprimant la peine d'emprisonnement. Pour rappel, une peine d'emprisonnement de deux ans est déjà prévue, à l'article 322-1 du Code pénal, dès lors qu'il y a dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.
Il s'agit là d'une mesure d'assouplissement demandée par les acteurs de terrain, et de la prévention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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