Amendement N° 46 (Rejeté)

Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoire s’oppose à l’article 4, qui s’emploie à précipiter la résiliation du contrat qui lie le bailleur et le locataire en difficulté financière, dans le seul et unique objectif de pouvoir mettre ce dernier dehors le plus rapidement possible.

La systématisation de la clause de résiliation prévue par cet article est une mesure à la fois inutile et restrictive de liberté. Inutile, car la majorité des baux d’habitation contiennent une clause de résiliation de plein droit. Restrictive de liberté, car elle porte directement atteinte à la liberté contractuelle des deux parties prenantes, au détriment du seul locataire.

Tel que modifié en commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative et la décence du logement, ce dont notre groupe se réjouit. Toutefois, la nouvelle version de l’article n’est pas satisfaisante, car elle conditionne l'octroi de délais supplémentaires à la reprise du versement du loyer et des charges avant l’audience. Cette mesure est injuste, car elle exclut de fait les locataires les plus précaires de la possibilité de disposer de délais supplémentaires, alors qu’ils sont précisément ceux qui en ont le plus besoin. (maladie, séparation, perte d’emploi, retard ou délais de versements sociaux, etc…).

Par ailleurs, restreindre la possibilité d'octroi de délai supplémentaire revient à méconnaître l'intérêt que représente ces délais pour le propriétaire lui-même : de très nombreux dossiers font l’objet d’un règlement de la dette grâce à ces délais supplémentaires, ce qui permet au propriétaire de retrouver les sommes dues et au locataire de se maintenir dans les lieux.

Plus généralement, notre groupe dénonce la défiance à l’égard du juge exprimée par ce texte. Une dette qui fonde une décision d'expulsion, doit être vérifiée en toutes circonstances, par le juge.

Restreindre la marge de manœuvre du juge revient à restreindre les chances pour qu'une solution satisfaisante et acceptable pour toutes les parties soit trouvée.