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Amendement N° 79 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 46 69 )
Déposé le 30 janvier 2023 par : M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives.
Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement dans un contexte économique et social, particulièrement mal choisi pour fragiliser encore davantage les personnes les vulnérables.
Couplée à l’accélération de la procédure d'expulsion prévue à l'article 5, elle empêchera également les services sociaux et les acteurs de la solidarité de réaliser correctement leur diagnostic social et financier, de mobiliser les aides pour trouver des solutions amiables et organiser la reprise des paiements.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de l'article 4.
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