Amendement N° 51 (Rejeté)

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’une des mesures les plus iniques de ce texte, à savoir la réduction des différents délais de la procédure contentieux du litige locatif.

Cet article ne poursuit qu’un seul objectif : expulser le plus rapidement possible les locataires sans leur laisser le temps de payer leur dette locative. Les délais remis en cause par cet article permettent pourtant d’éviter les expulsions en laissant le temps au locataire de payer sa dette. L’article ici discuté favorise donc le phénomène du sans-abrisme sans favoriser le propriétaire, dont l'intérêt ne réside pas dans l'expulsion du locataire, mais dans le recouvrement du montant des loyers.

Il se fonde sur le préjugé qu’il s’agit d’un choix volontaire des locataires de ne pas payer des loyers alors qu’ils le peuvent .

Au surplus, les nouveaux délais ne répondent à aucun besoin du côté du bailleur. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté financière, ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyés que lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. Par conséquent, cet article ne fait qu’affaiblir encore les droits des locataires, sans répondre au problème auquel il prétend s’attaquer.

Les auteurs de cet amendement dénoncent donc une tentative manifeste de « fluidifier » le marché du logement, au seul bénéfice des propriétaires-bailleurs et au risque de provoquer une aggravation de la crise du logement. Pour rappel, la fondation Abbé Pierre estime que cette disposition provoquera 30 000 expulsions supplémentaires, soit autant de familles qui risquent de se retrouver à la rue.