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Amendement N° 80 (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 51 )
Déposé le 30 janvier 2023 par : M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 réduit les délais de la procédure d’expulsion en amont de la procédure, en ramenant de 2 mois à 6 semaines, le délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice, ainsi qu'entre l'assignation et l'audience.
La prévention des expulsions déploie des dispositifs de suivi et d’accompagnement pour la reprise des paiements et des procédures assurant des délais suffisants pour répondre à cet objectif, ayant massivement pour origine une perte de ressources.
Cette période en amont de la procédure judiciaire est donc une « étape clé » pour assurer la coordination des acteurs pouvant intervenir et prévenir ainsi l’aggravation des situations.
La réduire dans le temps est totalement contreproductif : il est constaté qu’une partie non négligeable des locataires paie dans le délai de deux mois.
Pourquoi réduire les délais et perdre ainsi des chances que la dette soit payée ? Ce n’est dans l’intérêt de personne.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de l'article 5.
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