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Amendement N° COM-24 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Bascher, Mmes Belrhiti, Schalck, MM. Belin, Bouchet, Mme Lopez, MM. Henri Leroy, Charon, Longuet, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Muller-Bronn, M. Klinger, Mme Drexler.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux conditions de création d’un appareil statistique complet en matière d’immigration.
Exposé Sommaire :
L’adoption de lois et l’exécution des politiques publiques en matière d’immigration continuent de souffrir d’une absence d’appareil statistique complet, permettant d’éclairer tant le débat démocratique que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile.
Par ailleurs, les études d’impact et les motifs des dernières lois adoptées dans ce domaine ne suffisent pas à fournir des données complètes sur ce sujet. Plusieurs avis du Conseil d’État ont eu l’occasion de le déplorer (CE AG Avis, 15 février 2018, no 394206), y compris celui relatif à la présente loi (CE AG Avis, 26 janvier 2023, no 406543, §. 4) : « le Conseil d’État aurait souhaité trouver dans le contenu du texte, l’exposé des motifs et l’étude d’impact, les éléments permettant de prendre l'exacte mesure des défis à relever dans les prochaines années. Il rappelle à cet égard la nécessité de disposer d’un appareil statistique complet pour éclairer tant le débat démocratique que la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile ».
Le présent amendement a donc pour objectif de prévoir la remise d’un rapport au Parlement concernant la prévision d’un appareil statistique complet en matière d’immigration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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