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Amendement N° COM-26 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Reichardt, Paccaud, Anglars, Mme Noël, MM. Calvet, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Frassa, Saury, Panunzi, Bascher, Mmes Belrhiti, Schalck, MM. Belin, Bouchet, Mmes Lopez, Gosselin, MM. Henri Leroy, Charon, Longuet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, M. Klinger, Mme Drexler.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
de plein droit
Exposé Sommaire :
L’expression « de plein droit », outre son absence d’effet juridique à elle seule, n’est aujourd’hui utilisée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que pour des renouvellements de titres ou dans des cas spécifiques de primo-délivrance justifiant de sécuriser la situation de l’étranger demandeur, comme par exemple les bénéficiaires de la protection internationale.
Dans le cadre contentieux, ces mots sont par ailleurs susceptibles d’être interprétés par des requérants comme produisant des effets non recherchés par le législateur, de sorte qu’il vaut mieux les supprimer (CE AG Avis, 26 janvier 2023, no 406543, §. 14).
Le présent amendement a donc pour objectif de supprimer les mots surabondants « de plein droit ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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