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Amendement N° COM-6 2ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Déposé le 4 avril 2023 par : MM. Paccaud, Babary, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonneau, Bouchet, Bouloux, Cardoux, Charon, de Belenet, Mmes Deroche, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent, Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Mmes Imbert, Joseph, MM. Joyandet, Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Longeot, Mme Lopez, MM. Mandelli, Alain Marc, Moga, Mouiller, Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir, Savary, Sol, Mme Thomas, MM. Cédric Vial, Wattebled.
Proposition de loi N° 320 (2022-2023) pour une école de la liberté, de l’ égalité des chances et de la laïcité
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 721-2 est complété par la phrase suivante : "Dans ce cadre, ils permettent aux étudiants qui le souhaitent l'acquisition de compétences bivalentes".
2° L'article L. 911-2 est complété par la phrase suivante : "Il prévoit des mesures favorisant le recrutement, sur la base du volontariat, d'enseignants bivalents."
3° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 912-1-2 est complétée par les mots suivants : "permettant notamment l'acquisition de compétences bivalentes".
Exposé Sommaire :
Le recours à des enseignants bivalents à même d'enseigner deux matières différentes au sein d'un collège ou d'un lycée a longtemps existé dans notre système éducatif. Ce fût par exemple le cas des professeurs d'enseignement général au collège (PEGC) dont le corps n'a été mis en extinction qu'à partir de 2003. L'effacement de la bivalence au profit d'une monovalence exclusive et de formations initiales trop spécialisées prive toutefois l'éducation nationale de ses nombreux avantages pratiques. Ces derniers sont de plusieurs ordres :
- Du point de vue de la gestion des ressources humaines, la bivalence permet une plus fine allocation des moyens humains au sein des établissements de manière à corriger les situations où les enseignants d'une ou plusieurs matières se trouveraient soit en sous-effectif soit en surnombre ;
- Professionnellement parlant, la bivalence ouvre des perspectives de carrière épanouissantes aux enseignants qui peuvent parfois exprimer le regret d'être enfermé dans le carcan intellectuel et routinier de la monovalence ;
- Enfin d'un point de vue pédagogique, la bivalence concourt au caractère transversal et pluridisciplinaire des enseignements en décloisonnant les différents champs du savoir.
Le présent amendement entend donc rétablir, sur la base du strict volontariat des enseignants et futurs enseignants, les possibilités pour ces derniers d'acquérir des compétences bivalentes et de les exercer dans les établissements du second degré de l'éducation nationale.
En ce sens il vise à :
- Permettre l'acquisition de compétences bivalentes par les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement dans le second degré de l'éducation nationale. Pour ce faire, il prévoit que les INSPE dispensant les formations préparant au CAPES intègrent des modules de formation préparant les étudiants à l'obtention de mentions complémentaires ;
- Inciter au recrutement d'enseignants bivalents au sein de l'éducation nationale et à donner un fondement légal à l'ouverture d'une filière de recrutement d'enseignants bivalents en l'incorporant au plan de recrutement des personnels de l'éducation nationale ;
- Permettre l'acquisition de compétences bivalentes par les enseignants déjà en poste dans le cadre de leur formation continue.
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