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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Delahaye, Mme Nathalie Goulet, MM. Duffourg, Moga, Mmes Jacquemet, Billon.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2 ° Le C du II est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’encadrement des promotions en volume à 25% pour les produits de grande consommation.
Cet encadrement n’est pas bénéfique et pénalise les PME-ETI. Expérimenté dans l’alimentaire, ce dispositif crée une barrière à l’entrée sur les marchés pour les PME-ETI. De plus, l’encadrement en volume semble problématique puisqu’il se fonde sur des volumes prévisionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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