Déposé le 14 février 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
sans adressage préalable de la part d’un médecin
par les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique
Il s’agit d’un amendement de clarification : l’exercice de l’IPA doit toujours être coordonné par un médecin et protocolisé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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