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Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)

Amélioration de l'accès aux soins

Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 8 )

Déposé le 14 février 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel.

Texte de la commission N° 329 (2022-2023) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l’ accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 1er

Alinéa 9

Remplacer les mots :

sans adressage préalable de la part d’un médecin

par les mots :

dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’un amendement de clarification : l’exercice de l’IPA doit toujours être coordonné par un médecin et protocolisé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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