Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)

Amélioration de l'accès aux soins

Discuté en séance le 14 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 8 )

Déposé le 14 février 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel.

Photo de Véronique Guillotin Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Guylène PANTEL 

Alinéa 9

Remplacer les mots :

sans adressage préalable de la part d’un médecin

par les mots :

dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’un amendement de clarification : l’exercice de l’IPA doit toujours être coordonné par un médecin et protocolisé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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