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Amendement N° COM-66 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis, Lemoyne, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de démarcher directement à des fins commerciales, les adhérents des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521-1, des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs bénéficiant d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent sans avoir préalablement conclu un accord-cadre écrit avec l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs concernée. »
Exposé Sommaire :
Pour augmenter le poids des agriculteurs dans les négociations, cet amendement impose à l’acheteur (industriel ou distributeur) d’obtenir l’accord de l’Organisation de producteurs (OP) ou l’Association d’organisation de producteurs (AOP), à laquelle adhèrent les adhérents de sociétés coopératives agricoles avec lesquels l’acheteur souhaite négocier, pour pouvoir traiter directement avec eux.
Les organisations de producteurs et les associations d’OP constituent un des leviers de rééquilibrage du pouvoir de négociation des agriculteurs, c’est pourquoi cet amendement propose de renforcer leur présence dans la négociation commerciale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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