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Amendement N° COM-67 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis, Lemoyne, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 1er
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De rédiger un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi qu’il remet au Gouvernement et au Parlement, portant sur les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole. Ce rapport analyse les conditions, présentes notamment à l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans lesquelles elles pourraient être appliquées en mettant en place des outils juridiques et techniques adaptés permettant de renforcer le poids des producteurs dans les négociations dans la chaîne alimentaire par le biais des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au haut-commissaire un rapport pour s’assurer que les règles de concurrence de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l'UE permettent de garantir une rémunération juste aux agriculteurs qui se regroupent au sein d’une organisation de producteurs.
L’article 42 du TFUE dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure où elles donnent la primauté aux objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence. Des dispositions spécifiques au regard du droit de la concurrence sont ainsi prévues par le législateur européen notamment à travers le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Cependant, la prise en considération des spécificités de l’agriculture dans l’application du droit de la concurrence est aujourd’hui insuffisante.
L’intensification et la diversification des aléas climatiques et les incertitudes géopolitiques nous invitent à adapter notre doctrine d’application du droit de la concurrence concernant l’agriculture, secteur essentiel, notamment dans l’optique de restauration de notre souveraineté alimentaire et de poursuite des objectifs de montée en gamme.
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