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Amendement N° COM-68 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis, Lemoyne, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande un rapport réalisant le bilan de la structuration des organisations de producteurs (OP) et identifiant les nouveaux moyens à développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Il s'agit de pouvoir dresser un diagnostic clair et partagé sur la structuration des OP et d'élaborer des recommandations pour lever les freins à leur développement.
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