Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-70 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis, Lemoyne, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3-2.– Tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l'Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune comporte un volet relatif aux moyens mobilisés pour améliorer le niveau de rémunération des agriculteurs à travers les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs. Il a pour objectif de favoriser la juste rémunération des agriculteurs à travers un renforcement des prérogatives des regroupements d'agriculteurs et un soutien à leur création. Il vise notamment à soutenir la couverture de l'ensemble du territoire en associations d'organisations de producteurs et détaille les outils existants pour atteindre cet objectif. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'agir sur la rémunération des agriculteurs en renforçant les organisations de producteurs (OP) et les associations d'organisations de producteurs (AOP) dans le cadre du Plan stratégique national (PSN) en inscrivant dans ce dernier qu'il doit prévoir un volet relatif aux moyens mobilisés pour améliorer le niveau de rémunération des agriculteurs à travers les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs.
La déclinaison de la PAC dans le cadre du PSN doit permettre de renforcer les programme opérationnels relatifs aux OP ou AOP capables d'optimiser la maîtrise des prix et des volumes. Ces instruments et ces cadres sont en capacité d'accompagner les agriculteurs dans les mutations économiques et les négociations commerciales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.