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Amendement N° COM-71 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis, Lemoyne, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des sanctions prévues à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande un rapport réalisant un bilan des sanctions prévues pour les acteurs ne contractant pas avec les Organisations de producteurs
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