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Amendement N° 1012 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 197 197 197 233 233 )
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Lozach, Kanner, Bourgi, Magner, Gillé, Devinaz, Durain, Montaugé, Mme Préville, MM. Patrice Joly, Lurel, Temal, Chantrel, Mmes Poumirol, Harribey, MM. Cardon, Stanzione.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision ayant pour objet la prise en compte les particularités suivantes du sport professionnel :
- Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques ;
- Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure - au regard de l’âge légal de départ à la retraite ;
- Les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.
Cet amendement vise donc à ce que cet Index dit "senior" s’applique aux structures sportives professionnelles uniquement sur la population administrative, en excluant expressément les sportifs, joueurs et entraineurs, de son périmètre d’appréciation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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