Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 197 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 233 233 1012 1012 )
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Savin, Mmes Joseph, Estrosi Sassone, Demas, Bellurot, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Daubresse, Mmes de Cidrac, Di Folco, MM. Panunzi, Brisson, Grosperrin, Mmes Belrhiti, Imbert, MM. Pellevat, Klinger, Mme Dumont, MM. Laménie, Bernard Fournier, Mme Garnier, MM. Mouiller, Belin, Mmes Bourrat, Lassarade, Laure Darcos, Ventalon, MM. Cédric Vial, Hugonet, Favreau, Sido, Étienne Blanc, Rapin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités du sport professionnel. L’index senior poursuit l’objectif d’améliorer l’insertion de cette population sur le marché du travail, mais il présente un écueil majeur concernant son application aux clubs professionnels.
Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure - au regard de l’âge légal de départ à la retraite. Par ailleurs, afin d’assurer les meilleures performances, les sportifs professionnels effectuent leur carrière en moyenne entre 18 et 30 ans, et les contrats sont par définition à durée déterminée. A la fin de leur contrat, les sportifs, joueurs et entraineurs ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.
Aussi, à la lumière de ces éléments, la mise en place d’un index senior n’est pas adapté aux spécificités du sport professionnel et si les entreprises sont redevables d’une pénalité, c’est tout un secteur d’activités qui serait menacé. Enfin, le souhait du gouvernement de laisser la possibilité aux branches d’organiser la mise en place de l’index senior ne permettrait pas de le limiter aux fonctions administratives.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’application de cet index aux structures sportives uniquement sur la population dite administrative, en excluant les sportifs, joueurs et entraineurs de son périmètre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.