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Amendement N° 1967 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Meunier, M. Bourgi, Mmes Poumirol, Préville, Bonnefoy, M. Magner, Mme Rossignol, M. Montaugé, Mme Martine Filleul, M. Michau, Mmes Jasmin, Blatrix Contat, MM. Durain, Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal, Cardon, Tissot, Chantrel, Gillé, Mmes Conconne, Gisèle Jourda, Monier, MM. Kerrouche, Stanzione, Mme Le Houerou, MM. Devinaz, Patrice Joly, Jacquin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en cas d’absence de pièces justificatives.
Exposé Sommaire :
L’article 8 du projet de loi prévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessaire pour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) en cas d’absence de pièces justificatives.
Cet article ne va pas résoudre toutes les problématiques concernant le fonctionnement de cette commission. Avec seulement cinq membres, peu de moyens administratifs et financiers et une seule commission pour toute la France, l’efficacité et l’effectivité de cette instance méritent d’être évaluées objectivement.
Par ailleurs, la commission est aujourd’hui invisible du grand public et des acteurs qui accompagnent les personnes : il est important d’améliorer l’information disponible à ce sujet.
Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport d’évaluation portant des propositions pour améliorer l'information disponible sur cette commission ainsi que sur son fonctionnement et ses moyens administratifs et financiers pour faciliter le recours à la RATH. Attendue par les associations, cette mesure ne doit toutefois pas être vu comme un progrès, mais comme la simple rectification d’une erreur légistique.
Cet amendement est proposé par le Collectif Handicaps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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