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Amendement N° 2066 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Cardon, Magner, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Tissot, Gillé, Mmes Briquet, Sylvie Robert, MM. Patrice Joly, Mérillou, Lurel, Mmes Préville, Monier, MM. Pla, Jomier, Raynal, Chantrel, Mmes Espagnac, Poumirol, Le Houerou, Martine Filleul, Blatrix Contat, MM. Stanzione, Jacquin, Mme Conway-Mouret.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124-1 du code de l’éducation. »
Exposé Sommaire :
Les étudiants et anciens étudiants ont aujourd’hui la possibilité de racheter jusque deux trimestres de stage effectués dans un délai de deux ans à compter de la fin du stage.
Néanmoins, peu de personnes ont effectivement recours à cette possibilité. En effet, ce dispositif souffre d’un déficit d’information, ce qui explique que très peu d’assurés rachètent aujourd’hui leurs trimestres de stage.
Cet amendement propose donc, dans un effort d’information et afin d’encourager cette pratique, de rendre obligatoire la mention de cette possibilité dans les conventions de stage des étudiants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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