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Amendement N° 210 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Somon, Mmes Dumont, Lassarade, MM. Chatillon, Longeot, Duplomb, Mmes Jacquemet, Belrhiti, M. Anglars, Mmes Bellurot, Marie Mercier, Sollogoub, Muller-Bronn, MM. Daniel Laurent, Saury, Burgoa, Pellevat, Mme Puissat, M. Milon, Mme Chauvin, MM. Genet, Belin, Mme Perrot, M. Rapin.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le délai de la prescription mentionné à l’article 1erde la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics court, pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
Les demandes indemnitaires formées sur ce fondement par les vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire et rejetées par une décision administrative ou juridictionnelle du fait de la prescription quadriennale font l’objet d’un nouvel examen.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
L'amendement tend à reconnaître l'affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire. Dans les années 1955-1970 l’État a été confronté à d’importantes épizooties ravageant le cheptel bovin français considéré comme richesse nationale. De ce fait les vétérinaires sanitaires n’ont jamais été affiliés aux organismes sociaux, puisque leurs rémunérations reçues du ministère de l’agriculture étaient des honoraires excluant toute initiative de l’État en matière de protection sociale. Toutefois, la consultation des archives a révélé que, aux termes des avis du Conseil d’État du 17 juillet 1962 et du 3 février 1981, les vétérinaires concernés étaient en réalité subordonnés à l’État, pour l’exercice de ces missions dans le cadre d’un lien hiérarchique caractérisant une activité salariée. Mais il y a une prescription
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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