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Amendement N° 220 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendement identique : )
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Tissot, Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Féraud, Gillé, Mmes Harribey, Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Mérillou, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Todeschini.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques dans le calcul des droits à la retraite.
Exposé Sommaire :
La formation initiale pour devenir sage-femme implique de très nombreux stages et ce, dès la deuxième année de formation : entre 12 et 28 semaines en moyenne, selon l’année d’étude.
Si ces stages ouvrent droit à une modeste gratification, celle-ci n’est pas assujettie à cotisations sociales.
Ainsi les stages, qui vont être réalisés tout au long des six années de formation désormais nécessaires pour l'obtention du Diplôme de Formation Générale en Sciences Maïeutiques, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la retraite.
Aussi, cet amendement demande à ce que le Gouvernement se penche sur la possibilité de prendre en compte les stages réalisés dans le cadre de la formation de sage-femmes dans le calcul de leurs retraite.
Cette mesure pourrait constituer une réponse parmi toutes celles qui doivent être déployées face à la crise sans précédent que traverse cette profession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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