Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Wattebled, Menonville, Verzelen, Alain Marc, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Thomas, MM. Calvet, Milon, Levi, Chatillon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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