Amendement N° 4643 rectifié (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Schillinger, Havet, M. Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Marchand, Rambaud, Hassani.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Nadège Havet Photo de Ludovic Haye Photo de Nicole Duranton Photo de Bernard Buis Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Frédéric Marchand Photo de Didier Rambaud Photo de Abdallah Hassani 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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