Déposé le 1er mars 2023 par : M. Fichet, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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