Amendement N° 309 rectifié (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


( amendements identiques : 2541 )

Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Paccaud, Rietmann, Karoutchi, Mme Gruny, MM. Longuet, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Charon, Decool, Mme Del Fabro, MM. Favreau, Frassa, Genet, Mme Guidez, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Levi, de Legge, Mme Lopez, MM. Mouiller, Perrin, Mme Petrus, MM. Pointereau, Regnard, Somon, Verzelen.

Photo de Olivier Paccaud Photo de Olivier Rietmann Photo de Roger Karoutchi Photo de Pascale Gruny Photo de Gérard Longuet Photo de Jérôme Bascher Photo de Bruno Belin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Nadine Bellurot Photo de Jean-Baptiste Blanc 
Photo de Laurent Burgoa Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Véronique Del Fabro Photo de Gilbert Favreau Photo de Christophe-André Frassa Photo de Fabien Genet Photo de Jocelyne Guidez Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Dominique de Legge Photo de Vivette Lopez Photo de Philippe Mouiller Photo de Cédric Perrin Photo de Annick Petrus Photo de Rémy Pointereau Photo de Damien Regnard Photo de Laurent Somon Photo de Pierre-Jean Verzelen 

Après l’alinéa 67

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 1erseptembre 2023 ».

Exposé Sommaire :

L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire, sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignements et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Entre 1989 et 1997, le gouvernement a versé des allocations d'enseignement puis des allocations d'IUFM aux étudiants s'étant engagés à se présenter à un des concours de l'enseignement du premier ou du second degré. L'article 14 précité prévoyait que ces rémunérations perçues pendant les années de formation seraient prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à la retraite des enseignants qui en avaient bénéficié. Ce faisant, le gouvernement de l'époque entendait renforcer l'attractivité de leur métier et attirer des nouvelles recrues qui faisaient cruellement défaut. De fait, cette promesse a été un facteur déterminant dans l'engagement de nombreux enseignants s'estimant aujourd'hui floués.

En effet, plus de 30 ans après l'adoption de la loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié, privant, selon les cas, les enseignants concernés de 4 à 8 trimestres de durée d'assurance supplémentaires. Ce mutisme réglementaire n'ayant que trop duré, le présent amendement vise à remédier à cette situation en imposant au gouvernement de publier le décret en question avant l'entrée en vigueur de la réforme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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