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Amendement N° 4560 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Théophile, Iacovelli, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Buis, Haye, Hassani, Patient, Lévrier, Lemoyne, Mme Schillinger, M. Rambaud.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l'évolution du pouvoir d'achat des retraités ultramarins dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Selon une enquête de l'Insee, la pauvreté en Guadeloupe, en 2017, touchait un tiers de la population. Ce taux est encore plus marqué en Guyane et à Mayotte. C'est pourquoi il convient d'attacher une attention particulière à ces territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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