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Amendement N° 4565 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Gacquerre, Létard, M. Janssens, Mmes Vermeillet, Perrot, Billon, M. Belin, Mmes Dumont, Morin-Desailly, Saint-Pé, MM. Capo-Canellas, Paccaud.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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