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Amendement N° 7 4ème rectif. (Retiré)

Violences intrafamiliales

Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 21 mars 2023 par : MM. Bonneau, Le Nay, Pellevat, Laugier, Mme Herzog, MM. Henno, Kern, Belin, Somon, Mme Jacquemet, MM. Détraigne, Daniel Laurent, Canévet, Burgoa, Mme Drexler, MM. Houpert, Hingray, Mme Férat, M. Wattebled, Mme Thomas, M. Chasseing.

Photo de François Bonneau Photo de Jacques Le Nay Photo de Cyril Pellevat Photo de Michel Laugier Photo de Christine Herzog Photo de Olivier Henno Photo de Claude Kern Photo de Bruno Belin Photo de Laurent Somon Photo de Annick Jacquemet 
Photo de Yves Détraigne Photo de Daniel Laurent Photo de Michel Canevet Photo de Laurent Burgoa Photo de Sabine Drexler Photo de Alain Houpert Photo de Jean Hingray Photo de Françoise Férat Photo de Dany Wattebled Photo de Claudine Thomas Photo de Daniel Chasseing 

Texte de la commission N° 401 (2022-2023) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Article 2

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

portant sur l’enfant victime et le cas échéant, ses frères et sœurs

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement à l’ensemble de la fratrie

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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