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Amendement N° 102 4ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Tabarot, Pellevat, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Burgoa, Mandelli, Cadec, Bascher, Brisson, Mme Gosselin, MM. Étienne Blanc, Karoutchi, Grosperrin, Mme Dumont, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Piednoir, Mmes Joseph, Lassarade, MM. Lefèvre, Pointereau, Mme Canayer, M. Bouloux, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Cédric Vial, Genet, Somon, Sido, Gueret, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Belin, Mmes Demas, Di Folco.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, dans les conditions d’origine, à la même
par les mots :
à une
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les principes d'une non comptabilisation de l'artificialisation temporaire résultant de travaux ou d'aménagement en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface soit une surface non artificialisée, sans qu'elle corresponde nécessairement à la catégorie d'origine.
Des surfaces temporaires de chantiers peuvent occuper des surfaces initialement agricoles et être restituées, après chantier, en surfaces naturelles et inversement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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